Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   Centrale Visa Congo
Enseignes   CVC
Nom responsable   ELO DACY
Prénom responsable   ANSSI
Siège social   111 Avenue Victor Hugo
Code postal   75784 Paris Cedex 16
Ville   Paris
Pays   France
Téléphone   0297549544
Fax   0297549544
E-mail   contact@centrale-visa-congo.com
Site web   www.centrale-visa-congo.com
Siret   75021551900018
Code APE/NAF   9609Z
Num CNIL   1588113 v 0
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   ELO DACY ANSSI
Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre:

D'une part,

Centrale Visa Congo
111 Avenue Victor Hugo
75784 Paris Cedex 16
France

TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Ci après désigné par << nous >>, << le site >>, << le site internet >> 

 et d'autre part, 

Toute personne morale ou physique, toute société, tout organisme, etc...

Ci après << Vous >> ou << le client >>, visitant et/ou effectuant un achat via notre site internet:

http:// www.centrale-visa-congo.com

Lorsqu'un client procède à une transaction à travers notre site internet, il déclare accepter les présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve.

Vous pouvez, à tout moment prendre connaissance et télécharger les conditions générales de vente directement sur le site internet. Ces conditions générales de vente peuvent à tout moment être modifiées, les conditions applicables sont celles qui figurent sur le site internet à la date de validation de la commande. 

Article 1.a: VALIDATION DE LA COMMANDE

Après enregistrement de votre commande dans nos services,nous vous adressons un e-mail pour en accuser réception.Il en ira de même pour vos documents.
Au cours du processus de traitement de votre dossier, si les circonstances le commandent, les conditions de vente peuvent être modifiées.
Dans ce cas de figure, nous attendrons votre acceptation pour la poursuite du traitement de votre dossier.

Article 1.b: MOYEN DE COMMUNICATION

Pour la gestion des commandes passées sur le site internet, le seul et unique moyen officiel de communication est notre service de messagerie en vous loguant à partir de notre site www.centrale-visa-congo.com, cliquez sur l'onglet << contactez nous >> en haut à droite de la page d'accueil, puis rédiger votre message.   
Aucun message téléphonique laissé, ou e-mail quel qu'il soit ne sera pris en compte.
Aucune information délivrée par téléphone n'a de valeur contractuelle.
Seules les informations communiquées et confirmées par e-mails, après validation de la commande, sont à prendre en compte. Pour cela, vous êtes tenu de consulter vos e-mails régulièrement et de bien vérifier la boite de << spam >> dans les réceptions de courrier.
Si lors de nos divers échanges par e-mail, un message d'erreur, nous notifie l'invalidité de votre e-mail, votre commande sera alors automatiquement annulée, même si vous disposez d'un numéro de téléphone valide.
Un e-mail de notre part qui ne fait pas l'objet d'une réponse de votre part, suspend le déroulement logique de votre commande.

Article 2: PRIX

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros et HT ( TVA non applicable, art.293 B du CGI).
Nos tarifs inclus:
- Le service Centrale Visa Congo + prix du document
- Assurance perte.

Les descriptifs concernant les documents sont non contractuels, la base de donnée appartenant à l'administration du Congo, nous ne pourront être tenus responsables pour les informations publiées de quelques sortes que ce soient.
Nos prix peuvent changer en fonction des circonstances,seul le prix affiché sur notre site au moment de l'enregistrement de votre commande sera retenu à l'expédition de votre commande, et applicable pour celle-ci uniquement.
Malgré notre vigilance, nous ne sommes pas à l'abri du fait qu'une erreur de prix puisse affecter un certain nombre de documents, parmi ceux figurant sur le site.
Des vérifications ainsi que des corrections sont effectuées régulièrement et également avant l'envoi de votre document, si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous appliquerons le prix le plus bas.
Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Article 3: PAIEMENT

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, par compte Paypal, par virement bancaire ou par mandat compte.
- Cartes de paiements acceptés: VISA, CB, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS via le site sécurisé Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Nous avons choisi Paypal comme partenaire pour le paiement par carte bancaire, car c'est celui qui fournit une sécurité maximale notamment en remboursant directement le client en cas de fraude,d'abus ou de litige, même contre la Centrale Visa Congo et ce quelle que soit la nature du litige.

- Les paiements par virement bancaire et par mandat s'effectuent en faveur de:

Titulaire du compte: CENTRALE VISA CONGO
RIB: Identifiant national de compte
IBAN: FR96 2004 1000 0157 7263 3G02 022
BIC OU SWIFT: PSSTFRPPPAR
LA BANQUE POSTALE.

Une commande payable par virement bancaire et/ou mandat est annulée automatiquement si votre virement et/ou mandat ne nous parvient pas dans les 4 jours ouvrables.

Les paiements par chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Défaut de paiement
Le défaut de paiement entraînera automatiquement l'annulation de la commande.

Article 4: Disponibilité

Est considéré comme disponible, tout document listé dans la rubrique << Nos services >>.
Toutes les autres demandes de document, ne figurant pas dans la rubrique << Nos services>>  peuvent être adressées par e-mail en utilisant la rubrique << Demande de documents personnalisés >> à gauche de l'écran.

Article 5: Délai de traitement des commandes

Les délais sont calculés en jours ouvrés, ils sont prorogés jusqu'au jour ouvrable suivant.
Le délai de traitement d'une commande démarre après réception d'un e-mail ou du SMS vous confirmant la validation de votre paiement, ainsi que le dépôt de votre dossier auprès du service consulaire.
La validation de votre paiement est immédiate si votre paiement par carte bancaire a été accepté, vérifié et validé par paypal. Si vous avez choisi le paiement par virement ou par mandat, la validation de ces paiements dépendra de l'arrivée de vos fonds à notre banque.

La CVC n'est pas responsable du respect des délais d'établissement des document.

Les délais d'établissement des documents sont laissés à la discrétion du consulat du Congo. 
Le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 4 jours ouvrables; si ce délai était supérieur à 4 jours ouvrables nous vous informerons par e-mail du délai estimé, vous pourriez alors maintenir ou annuler votre commande.

 Le délai de livraison dépend de la poste.

Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard d'expédition ou de livraison.
Toute commande non expédiée dans les 15 jours de la commande est annulée. En cas de retard anormal un e-mail vous sera adressé. Les délais d'expédition ou de livraison ne sont donnés qu'a titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la commande, de refuser les documents ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, vous avez toujours la possibilité d'annuler une commande sans frais avant le jour de son expédition, ou si le délai proposé ne vous convient pas. Si vous refusez une commande après que notre service l'ait déjà expédié, les frais d'expéditions et de retour resteront à votre charge. Une commande, comportant ( une adresse postale, un numéro de Tel, adresse e-mail , ...) non valide ou non conforme, peut être annulée même si elle a été validée; afin de vous rembourser, nous effectuerons un virement en votre faveur, si votre CB a déjà été débitée ou si votre paiement par virement et/ou mandat a déjà été exécuté, pour cela merci de nous retourner par e-mail les coordonnées bancaires les plus complètes: code IBAN et code BIC. 

Article 6: Frais de livraison 

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le tarif du document demandé.
si une mauvaise adresse est saisi par le client ou si une information est manquante afin que le facteur livre correctement cette commande, ou simplement en cas d'absence de votre part lors du passage du facteur ( seule l'affirmation du facteur est considérée comme valable) des frais de retours et de réexpédition s'appliqueront et seront entièrement à la charge du client qui devra s'en acquitter pour pouvoir être livré à nouveau après rectification des éventuelles erreurs et après s'être acquitté de la somme sus.
 
Article 7: Pays livrables

Les documents commandés sur notre site internet sont livrable dans tout le monde entier.

Article 8: Réception de documents

Le client est tenu de vérifier que les documents reçus sont bien conformes à ceux commandé.
Une erreur peut parvenir,et parfois de notre part,comme l'envoie d'un document différent à celui commandé.Pour ces raisons le client est tenu de vérifier les documents reçus et ne pratiquer aucune modification.
Toute modification apportée sur le document équivaut à un renoncement total de la part du client à son droit de modification ou de remboursement. Si le client ne respecte pas cette clause, aucun remboursement ne pourrait être accordé, même si l'erreur provient de la part du consulat.
Dans le cas d'une erreur de notre part, nous prendrons en charge les frais aller et retour.
Les documents ne sont ni modifiable, ni remboursable sauf erreur du consulat.

Article 9 Réserve de propriété

Les biens demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.

Article 10 Licence d'accès au site

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle et uniquement afin de passer des commandes. En aucun cas, vous êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou en partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour tout autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (documents listés, description, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphisme, outils). Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit,copié,vendu ou exploité pour des raisons commerciales. Sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, moquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.

Article 11 Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données  personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Article 12:  Assurances

L'assurance incluse dans nos offres vous protège contre les situations suivantes
- Pertes de vos documents résultants d'une négligence de Centrale Visa Congo ou de l'entreprise en charge de leur acheminement;
- Retard de plus de 4 jours sur les délais annoncés causés par l'entreprise en charge de l'acheminement de vos dossier

L'assurance ne prends pas en charge:
- Tout retard du Consulat dans le traitement de votre demande(le délai consulaire de traitement de votre demande est de 72H);
- Toute perte ou détérioration de vos documents causée par le Consulat;
   Les conséquences d'erreurs commises par le Consulat lors de l'établissement de votre document.

Grâce à cette assurance, vous serez remboursé à hauteur de la valeur des documents ayants subis les préjudices citez ci-dessus.

Les préjudices causés par les entreprises en charge de l'acheminement de vos documents ne seront remboursés qu'après réception de justificatifs originaux.

Article  13: Faux documents

Les dossiers rejetés pour motif < faux > documents ne sont remboursés ni par le service consulaire ni par la Centrale Visa Congo.

Article 14: Droit de Rétractation

Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article L 121- 20 - 4 du code de la consommation, l'internaute ne dispose pas d'un droit de rétractation lors de la commande d'un document consulaire sur notre site internet.

Article 15

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont régies par la loi française.





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